Les actes et prestations de toute nature tels que nomenclaturés répondent strictement au tarif en vigueur lequel s’applique à l’ensemble des Commissaires de Justice implantés sur le territoire national métropolitain, et dont la reproduction intégrale vous est donnée ci-après.
PS : Pour les actes et vacations qui ne relèvent pas du tarif règlementé, mais du secteur dit libre, l’Etude sera en mesure de vous fournir toutes précisions quant à la tarification de ses honoraires d’intervention, en fonction de la prestation demandée.
