Nos compétences
Le Commissaire de Justice demeure un acteur incontournable de la vie économique et sociale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre Étude peut vous conseiller utilement et met à votre disposition son savoir et son expérience pour résoudre toutes vos difficultés, qui peuvent survenir aussi bien dans votre vie privée que professionnelle.
Impayés
Notre Étude vous assure le recouvrement de créances, qu’il soit amiable ou judiciaire, notamment par le biais de mises en demeure, sommations par actes, procédures sur chèques impayés et requêtes en injonction de payer.
Plus d’informations sur les impayésConstats
Les constatations effectuées par un Commissaire de Justice permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat en cas d’instance civile, l’ensemble du procès verbal bénéficiant d’une force probante renforcée.
Plus d’informations sur les constatsExécution des décisions de Justice
Le Commissaire de Justice est seul compétent pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire, c’est-à-dire contraindre la personne condamnée à payer ou à faire.
Plus d’informations sur les exécutions des décisions de justiceRédaction et signification des actes
La signification est une notification faite par acte de Commissaire de Justice, et consiste à porter à la connaissance des intéressés un acte judicaire (assignation/décision de justice) ou un acte extrajudiciaire (congés, sommations de payer ou de faire, cessions de créances, commandements, convocation à entretien préalable de licenciement ...)
Plus d’informations sur les rédaction et signification des actes Conseils
juridiques
Notre équipe de juristes généralistes, spécialisés dans les voies d’exécution, vous reçoit à l’Étude sur rendez-vous afin de vous conseiller au mieux sur les procédures à mettre en œuvre et, plus généralement, pendant tout le suivi de votre dossier.
Plus d’informations sur nos conseils juridiquesProcédures conservatoires
Notre Étude peut mettre en place des mesures conservatoires, dans l’urgence, sur les biens de votre débiteur, y compris sans titre exécutoire (sous conditions légales), afin de garantir votre créance lorsque celle-ci paraît fondée en son principe et qu’elle est menacée dans son recouvrement.
Plus d’informations sur les procédures conservatoires Procédures
particulières
L’Étude est parfois confrontée à des procédures particulières qu’elle maîtrise parfaitement. Il peut s’agir de saisies-contrefaçon, de saisies de navires ou de saisies d’aéronefs.
Plus d’informations sur les procédures particulières Baux
congés
Le Commissaire de Justice signifie à la demande du propriétaire ou du locataire (particulier, professionnel ou commerçant), les congés, demandes de renouvellement de bail, propositions de réévaluation du loyer, demandes de déspécialisation… Le contenu de ces actes répond à un strict formalisme.
Plus d’informations sur les baux - congés Ventes
aux enchères
L’Étude effectue des ventes aux enchères publiques, qu’elles soient volontaires ou judiciaires, dont elle est coutumière de la pratique depuis de nombreuses années. Vous pouvez contacter l’Étude pour connaître la date et la nature de la prochaine vente utile.
Plus d’informations sur les ventes aux enchèresNos valeurs
L'Etude est composée de deux Commissaires de Justice Associés, Me Patrick WEIBEL qui exerce son activité de Commissaire de Justice à Mulhouse (68) depuis 1987, et Me Erick WEIBEL, depuis juillet 2019, accompagnés de six collaborateurs qualifiés, dont l'un est titulaire de l'examen professionnel Commissaire de Justice, et compétents notamment sur l'ensemble des missions de conseil, de constat et d'exécution.
