Notre Étude vous assure le recouvrement de créances, qu’il soit amiable ou judiciaire, notamment par le biais de mises en demeure, sommations par actes, procédures sur chèques impayés et requêtes en injonction de payer. S’agissant de loyers et charges impayés, le Commissaire de Justice a seul compétence pour signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, acte fondateur de tout dossier d’expulsion.

Les constatations effectuées par un Commissaire de Justice permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat en cas d’instance civile, l’ensemble du procès verbal bénéficiant d’une force probante renforcée :
– Les diligences du Commissaire de Justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
– Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et vous permettra bien souvent de résoudre un litige tout en évitant le coût d’une longue procédure judiciaire. Le constat peut être illustré de prises de vues photographiques et/ou de vidéos, notamment en matière de BTP. Nous intervenons rapidement, y compris en urgence, pour réaliser de tels constats dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de voisinage, des règles d’urbanisme, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

Le Commissaire de Justice est seul compétent pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire, c’est-à-dire contraindre la personne condamnée à payer ou à faire. Ainsi, si votre adversaire n’exécute pas spontanément les obligations auxquelles il a été condamné aux termes d’une décision de justice, vous devez faire appel à un Commissaire de Justice, qui saura mettre en œuvre toutes les mesures d’exécution nécessaires, dans le respect de leurs conditions, afin de l’y contraindre.
Celles-ci sont diverses : expulsion, saisie-appréhension, saisie sur les comptes bancaires (saisie-attribution), saisie des rémunérations, saisie immobilière, saisie sur les biens meubles, saisie de véhicules terrestres à moteur, saisie d’aéronefs, hypothèques, nantissements, procédures particulières, etc… Notre Étude, forte de son expérience et de son dynamisme, vous assiste et vous conseille au mieux en la matière et vous rendra régulièrement compte de l’accomplissement de ses missions.

La signification est une notification faite par acte de Commissaire de Justice, et consiste à porter à la connaissance des intéressés un acte judicaire (assignation/décision de justice) ou un acte extrajudiciaire (congés, sommations de payer ou de faire, cessions de créances, commandements, convocation à entretien préalable de licenciement, et plus généralement, toute autre pièce ou document).
Notre Étude est compétente pour rédiger et signifier ces différents actes, y compris en urgence :
– dans tout le département du Haut-Rhin (68) et, par l’intermédiaire de l’Etude VITELLI & VIX, Commissaires de Justice à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dans le département du Bas-Rhin (67).
– Hors de notre compétence territoriale : par le biais de notre réseau de Commissaires de Justice correspondants.
– En Europe et dans le monde entier : en fonction des règles établies en la matière (article 684 et suivants du Code de Procédure Civile, Règlement CE N° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les Etats Membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale).

Notre équipe de juristes généralistes, spécialisés dans les voies d’exécution, vous reçoit à l’Étude sur rendez-vous afin de vous conseiller au mieux sur les procédures à mettre en œuvre et, plus généralement, pendant tout le suivi de votre dossier.

Notre Étude peut mettre en place des mesures conservatoires, dans l’urgence, sur les biens de votre débiteur, y compris sans titre exécutoire (sous conditions légales), afin de garantir votre créance lorsque celle-ci paraît fondée en son principe et qu’elle est menacée dans son recouvrement, soit sur autorisation du Juge, soit lorsque vous êtes en mesure de vous prévaloir d’un titre spécifique (notamment billet à ordre, lettre de change, chèque impayé, bail écrit). Ces mesures sont de deux types et peuvent prendre la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

L’Étude est parfois confrontée à des procédures particulières qu’elle maîtrise parfaitement.
Il peut s’agir de saisies-contrefaçon, de saisies de navires ou de saisies d’aéronefs.

Le Commissaire de Justice signifie à la demande du propriétaire ou du locataire (particulier, professionnel ou commerçant), les congés, demandes de renouvellement de bail, propositions de réévaluation du loyer, demandes de déspécialisation…
Le contenu de ces actes répond à un strict formalisme. De la même manière, ces actes doivent être effectués dans certains délais, eux aussi très stricts. Ainsi, de tels actes signifiés par Commissaire de Justice garantissent au demandeur une rédaction et une date certaine. Notre Étude rédige et signifie pour vous ce type d’actes de façon quotidienne.